Autres solutions | Faire faillite si nécessaire
Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes liées à la résidence principale. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic autorisé en insolvabilité, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers.
Tout créancier ayant une réclamation prouvée peut indiquer s’il approuve (accepte) ou désapprouve (rejette) la proposition. Si une assemblée des créanciers est convoquée, le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l’assemblée ou au cours de celle-ci. Il peut également le faire dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.
Une assemblée des créanciers sera convoquée à la demande d’un ou de plusieurs créanciers représentant au moins 25 % de la valeur des réclamations. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur. L’assemblée aura lieu dans les 21 jours suivant la date de la demande.
Par exemple, si le total des réclamations est de 150 000 $, que les créanciers votent « oui » et acceptent la proposition et que le montant total de leurs réclamations est d’au moins 75 001 $, la proposition est réputée avoir été approuvée et tous les autres créanciers non garantis doivent également l’accepter.
Si aucune assemblée des créanciers n’est demandée dans les 45 jours suivants le dépôt de la proposition, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers, peu importe les objections reçues (le cas échéant).
Il existe plusieurs solutions possibles selon votre situation et vos objectifs. Il n’est jamais trop tard pour entamer des solutions. Il me fera plaisir de vous rencontrer afin que vous soyez outillé pour vous sortir d’une situation inconfortable.
Contactez-moi