Faire une proposition du consommateur
Autres solutions | Faire faillite si nécessaire
Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes liées à la résidence principale. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic autorisé en insolvabilité, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers.
- Les avantages d’une proposition de consommateur sont que vous conservez tous vos biens, que les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues) et que vous pourrez résoudre vos problèmes d’argent sans avoir à déclarer faillite.
- Le syndic autorisé en insolvabilité déposera la proposition auprès du Bureau du Surintendant des faillites (BSF). Une fois la proposition déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers, les saisies sur salaire en cours seront suspendues et les poursuites intentées contre vous par les créanciers seront suspendues (interrompues) également.
- Le syndic autorisé en insolvabilité présente la proposition à vos créanciers, ainsi qu’un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.
- Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition.
Tout créancier ayant une réclamation prouvée peut indiquer s’il approuve (accepte) ou désapprouve (rejette) la proposition. Si une assemblée des créanciers est convoquée, le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l’assemblée ou au cours de celle-ci. Il peut également le faire dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.
Une assemblée des créanciers sera convoquée à la demande d’un ou de plusieurs créanciers représentant au moins 25 % de la valeur des réclamations. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur. L’assemblée aura lieu dans les 21 jours suivant la date de la demande.
Par exemple, si le total des réclamations est de 150 000 $, que les créanciers votent « oui » et acceptent la proposition et que le montant total de leurs réclamations est d’au moins 75 001 $, la proposition est réputée avoir été approuvée et tous les autres créanciers non garantis doivent également l’accepter.
Si aucune assemblée des créanciers n’est demandée dans les 45 jours suivants le dépôt de la proposition, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers, peu importe les objections reçues (le cas échéant).
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