Adhérer au dépôt volontaire

Aussi connue sous le nom de « Loi Lacombe », cette solution s’applique aux résidents du Québec seulement.

Il s’agit de faire un paiement mensuel à la Cour qui sera déterminé selon votre revenu brut (avant impôts) et le nombre de personnes à votre charge. Pour régler votre surendettement, il vous faudra divulguer le montant total de vos dettes sauf celles liées à l’hypothèque de votre ou vos résidences ainsi que celles liées à un prêt garanti pour votre véhicule. La divulgation de vos dettes permettra de déterminer sur quelle période vous devez effectuer les paiements mensuels basés sur votre revenu.

  • Aussi longtemps que vous ferez vos paiements, vous serez protégé des saisies sur votre salaire et des meubles de votre résidence.
  • Le nouveau taux d’intérêt de vos dettes sera de 5% par année et vous devrez payer jusqu’à ce que le total des dettes soit payé.
  • Considérant que le paiement est basé sur votre revenu brut, assurez-vous que vous avez la capacité de le faire.
  • Votre cote de crédit (R-9) sera la même que si vous optez pour la faillite.

Pour avoir une idée du calcul de dépôt volontaire, voici un exemple :

500,00 $ est votre revenu brut par semaine

– 180,00 $ de déduction vous sont accordés par semaine, car vous avez une personne à votre charge

Votre solde par semaine pour le calcul du dépôt volontaire est donc de 320,00 $

Pour effectuer le dépôt volontaire, la Cour vous demandera de verser 30 % du solde soit 96,00 $ par semaine.

Transformez votre situation en positif

Il existe plusieurs solutions possibles selon votre situation et vos objectifs. Il n’est jamais trop tard pour entamer des solutions. Il me fera plaisir de vous rencontrer afin que vous soyez outillé pour vous sortir d’une situation inconfortable.

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