Est-ce que le remboursement d’impôts est un bien saisissable?

6 September 2018 | Uncategorized

Plusieurs personnes, dont certains syndics de faillite, affirment que les remboursements d’impôt provincial ne sont pas affectés par l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Qu’en est-il réellement?

L’article 67 stipule clairement que les remboursements d’impôt sont des biens saisissables pour l’année civile. Ainsi, dans le cas d’une faillite, les remboursements provenant des différentes déclarations de revenus du palier d’imposition fédéral seront directement transmis au syndic de faillite. En ce qui concerne les remboursements d’impôts du gouvernement provincial, ceux-ci sont envoyés au failli. Ce dernier a le devoir de les remettre à leur syndic.

Le syndic est d’ailleurs responsable de produire la déclaration préfaillite et, s’il en est mandaté, la déclaration postfaillite. Le premier document couvre la période du 1er janvier au jour précédant la faillite alors que le second couvre la date de faillite jusqu’au 31 décembre de l’année de la faillite.

Les remboursements des années suivant la faillite, quant à eux, seront transmis directement à la personne ayant fait faillite, à moins que le syndic n’ait obtenu une ordonnance du tribunal indiquant qu’il recevoir les montants. Vous pouvez vous fier à cette page du Gouvernement du Canada afin de lire davantage sur les documents à produire dans le cas d’une faillite.

Il ne peut y avoir de passe-droit puisqu’un organisme existe afin de s’assurer de la conformité à la loi : le bureau du Surintendant des faillites (BSF). Cet organisme fédéral supervise aussi l’administration de dossiers de faillite, des propositions de consommateur, des réorganisations commerciales.

Bref, les remboursements d’impôts, qu’ils proviennent du fédéral ou du provincial, doivent être remis au syndic. L’équipe de Pierre Guay Syndic sera en mesure de vous donner toutes les informations à ce sujet, et de vous aider dans ce processus qui pourrait vous soulager financièrement.

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