Le devoir de remettre ses cartes de crédit au syndic

16 May 2019 | Debt

Il semble plutôt logique de devoir remettre ses différentes cartes de crédit lors d’une faillite. Toutefois certaines exceptions s’appliquent permettant ainsi au failli de jouir d’une carte de crédit.

De manière générale, le failli doit remettre au syndic l’ensemble des cartes de crédit en sa possession ou en son contrôle pour annulation. Qu’il s’agisse de cartes de crédit délivrées par une banque, une carte affiliée à un magasin, tout y passe. Il en est de même pour les cartes de crédit sur lesquelles il n’y a pas de somme dûe.

Certaines exclusions s’appliquent toutefois à cette règle. Une carte de crédit peut ne pas être annulée dans le cas ou la carte en possession du failli ou en son contrôle a été émise à une tierce partie. Dans ce cas, si la tierce partie (employeur, conjoint, etc.) ou l’émetteur permet au failli d’utiliser la carte, ce dernier n’a pas à la remettre à son syndic. Son dossier fera mention de la carte de crédit en justifiant l’exception.

Pour obtenir plus de renseignements et connaître quelles cartes de crédit pourraient vous être exigés à remettre, communiquez avec un syndic autorisé.

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