La proposition du consommateur

21 December 2018 | Solutions

Dans bien des cas, des personnes en difficultés financières croient que la faillite personnelle ne constitue que la seule option pour régler leurs problèmes d’argent. Toutefois, il existe une autre option avant d’avoir à déclarer faillite : la proposition du consommateur.

Pour faire court, la proposition du consommateur est un accord de règlement de vos dettes entre vous et vos créanciers. Concrètement, il s’agit d’élaborer une offre de remboursement d’une partie des sommes que vous devez ou de rééchelonner le montant de la dette (parfois les deux) à l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité. La proposition du consommateur ne peut dépasser une échéance de 5 ans, ce qui fait qu’elle offre une solution rapide au remboursement des dettes. Aussi, le paiement de ces dettes passe par le syndic, qui va rembourser vos créanciers avec le montant mensuel que vous vous êtes engagé à payer.

Les avantages de la proposition sont nombreux. D’abord, elle vous protège de vos créanciers en suspendant les saisies de salaire et de prestations de la part de vos créanciers et empêche les recours judiciaires de leur part tant que vous respectez les engagements pris dans votre proposition. Ensuite, elle vous permet de garder le contrôle sur plusieurs aspects financiers de votre vie en empêchant l’accumulation des frais d’intérêt sur vos dettes, en vous protégeant contre le gel de vos comptes bancaires et en vous laissant conserver vos biens.

Contrairement à la faillite, cette option est plus flexible et nécessite un échange avec les créanciers puisque ceux-ci ont le droit de refuser la proposition que vous leur soumettez. Au-delà de vos biens matériels, vos REER et assurances vie ne peuvent être saisis dans le cadre d’une proposition du consommateur. De plus, dans son cas, la somme mensuelle que vous vous engagez à rembourser ne peut pas varier selon le revenu familial, mais les paiements sont généralement plus élevés que dans le cas d’une faillite.

Si vous déposez une proposition du consommateur, plusieurs responsabilités vous seront imposées. Premièrement, vous devrez remettre à votre syndic une liste complète de tous vos actifs (biens matériels et placements) et passifs (dettes). Deuxièmement, vous vous engagez à assister à 2 séances de conseils financiers. Troisièmement, vous vous engagez à aider le syndic dans l’administration de votre proposition. Quatrièmement, si une assemblée des créanciers est convoquée, vous vous devez d’y assister. Naturellement, vous aurez d’autres responsabilités selon votre proposition, mais les 4 énumérées plus tôt sont les principales. Si vous respectez intégralement les conditions incluses dans votre proposition, vous serez officiellement libéré des dettes incluses dans celle-ci.

Bref, la proposition du consommateur est une solution alternative à la faillite. N’hésitez pas à consulter un syndic afin d’en apprendre davantage sur cette dernière et de valider si cette dernière s’applique à votre situation.

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