Foire aux questions


Quelles seront les conséquences d’une faillite ou d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit ?

Généralement, lorsque votre niveau d’endettement est si élevé qu’il vous faut présenter une proposition ou envisager la faillite, votre cote de crédit est déjà mal en point.

La personne qui déclare faillite se voit attribuer la cote de crédit la plus basse possible. Une proposition de consommateur a un résultat similaire. Les renseignements ayant une incidence sur votre cote de crédit sont généralement supprimés de votre rapport de crédit après un certain temps. La période pendant laquelle cette information doit demeurer dans votre dossier dépend du type d’information et de l’endroit où vous vivez (Equifax ou Trans-Union Crédit).

Votre capacité d’obtenir et d’utiliser du crédit après la libération dépend de votre aptitude à convaincre les prêteurs de votre maturité financière personnelle et de votre aptitude à rembourser la dette. Mais il n’y a  aucune garantie – nul n’est tenu de vous faire crédit.

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Est-ce que la faillite me libère de toutes mes dettes ?

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la faillite ne libère pas de certaines dettes, à savoir :

  • les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants ;
  • les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel ;
  • les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal ;
  • les dettes découlant d’une fraude.

En outre, la faillite n’a généralement pas d’incidence sur les droits des créanciers garantis. Si un créancier a une sûreté valide sur un bien qui vous appartient (ex. une automobile ou une maison), consultez le syndic autorisé en insolvabilité. Si vous pouvez faire les versements mensuels, vous pouvez conclure un arrangement financier avec le créancier garanti.

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Est-ce que tous mes biens seront cédés au syndic autorisé en insolvabilité?

Les seuls biens qui ne sont pas cédés au syndic autorisé en insolvabilité en vue de la répartition de l’argent entre vos créanciers sont ceux exemptés par des lois fédérales ou provinciales.

Assurez-vous que tous vos biens sont divulgués et évalués convenablement. Cela inclut tous vos biens actuels, de même que ceux acquis avant votre libération.

Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au syndic autorisé en insolvabilité.

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Quelles seront les répercussions de ma faillite sur mon conjoint ?

Vos dettes vous appartiennent en propre. Toutefois, si vous et votre conjoint avez contracté une dette conjointement, le créancier concerné peut poursuivre votre conjoint pour obtenir son remboursement. En outre, quiconque a cautionné ou garanti un emprunt pour vous, demeurera responsable d’effectuer les remboursements après que vous aurez déclaré faillite.

Seuls les biens appartenant au failli sont inclus dans la faillite. Si les biens appartiennent conjointement à votre conjoint, il faudra peut-être que la partie vous appartenant soit vendue et le produit réparti entre les créanciers. Il est important de signaler au syndic autorisé en insolvabilité les biens qui sont une propriété commune, de façon à ce qu’il puisse les passer en revue et prendre une décision dans chaque cas.

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Qu’est-ce qui arrive à mon salaire au cours d’une faillite ?

Le salaire n’est pas touché par une faillite. Toutefois, vous serez tenu de remplir le formulaire État mensuel des revenus et dépenses de l’unité familiale, dressant la liste de tous vos revenus. Si votre revenu dépasse une norme établie par le Bureau du Surintendant des faillites, vous aurez à payer une partie de votre revenu excédentaire au syndic autorisé en insolvabilité, qui versera les fonds à l’actif de la faillite.

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J’ai de gros prêts étudiants. Puis-je éliminer cette dette en déclarant faillite ?

Une libération de faillite ne vous libère de l’obligation de rembourser vos prêts étudiants que si vous déclarez faillite au moins sept ans après avoir cessé vos études à temps partiel ou à temps plein.

Toutefois, un tribunal peut rendre une ordonnance de libération vous dégageant de l’obligation de rembourser un prêt étudiant dès que cinq ans se sont écoulés, si vous pouvez faire valoir que le remboursement du prêt continuera d’être la source de difficultés financières majeures (difficultés indues) et si vous avez fait des efforts pour rembourser votre prêt.

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Un créancier me harcèle quotidiennement. Que puis-je faire ?

Bien que les règlements diffèrent légèrement d’une région à l’autre du Canada, les créanciers ou les agences de recouvrement doivent respecter généralement certaines limites concernant les mesures à prendre. Par exemple, le représentant d’une agence de recouvrement ne doit pas faire d’appels téléphoniques d’une nature ou à une fréquence telles que cela pourrait constituer du harcèlement à votre égard ou à l’égard de votre famille. En outre, il y a certaines heures où un représentant n’est pas autorisé à vous téléphoner (ces heures varient d’une province ou d’un territoire à l’autre).

Si vous avez le sentiment d’être harcelé, communiquez soit avec un syndic  autorisé en insolvabilité ou avec un membre du Conseil de crédit du Canada. L’un ou l’autre pourra vous aider en faisant office d’intermédiaire entre vous et le créancier.

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Combien de temps dure une faillite ?

Vous devez savoir que la durée de votre faillite dépendra des revenus nets mensuels et du nombre de personnes dans l’unité familiale.

La durée de votre faillite sera aussi différente si c’est la deuxième ou troisième fois que vous faites faillite.

Finalement, la durée sera aussi différente si vos dettes fiscales sont élevées, c’est-à- dire 200,000 $ représentant aussi 75% de toutes vos dettes.

En conclusion :

  • 1ère faillite :  9 ou 21 mois
  • 2e faillite :   24 ou 36 mois
  • 3e faillite :   Audition à la Cour après 12 mois, le Tribunal va prolonger la   faillite possiblement 36 mois minimum en tout.
  • Faillite avec dettes fiscales : Audition à la Cour. Des conditions de libération pourront être déterminées par la Cour.
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Votre situation

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Notre évaluation

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Les solutions

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Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour régler vos difficultés financières et éviter de faire faillite.