SOLUTIONS POSSIBLES

Faire une proposition

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux.  Les versements sont faits au syndic autorisé en insolvabilité, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers. Par rapport à une proposition en vertu de la section 1, une proposition de consommateur est une procédure simplifiée qui n’est accessible qu’aux particuliers.

Les avantages d’une proposition de consommateur sont que vous conservez tous vos biens, que les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues) et que vous pourrez résoudre vos problèmes d’argent sans avoir à déclarer faillite.

Le syndic autorisé en insolvabilité déposera la proposition auprès du Bureau du Surintendant des faillites (BSF). Une fois la proposition déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis, les saisies sur salaire en cours seront suspendues et les poursuites intentées contre vous par les créanciers seront suspendues (interrompues) également.

Le syndic autorisé en insolvabilité présente la proposition à vos créanciers, ainsi qu’un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.

Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition.

Tout créancier ayant une réclamation prouvée peut indiquer s’il approuve (accepte) ou désapprouve (rejette) la proposition. Si une assemblée des créanciers est convoquée, le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l’assemblée ou au cours de celle-ci. Il peut également le faire dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.

L’acceptation ou le rejet d’une proposition constitue un vote à l’assemblée des créanciers, si une assemblée est convoquée, dans la mesure où il est reçu avant l’assemblée ou au cours de celle-ci.Si un créancier rejette la proposition, ce rejet ne constitue pas une demande d’assemblée des créanciers et ne constitue pas un vote à l’égard de la proposition, sauf si une assemblée des créanciers doit être convoquée.

Si une assemblée des créanciers est convoquée :

Une assemblée des créanciers sera convoquée à la demande d’un ou de plusieurs créanciers représentant au moins 25 p. 100 de la valeur des réclamations prouvées.  Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur. Par ailleurs, à tout moment au cours de cette période de 45 jours, le BSF peut exiger que le syndic autorisé en insolvabilité convoque une assemblée des créanciers. L’assemblée aura lieu dans les 21 jours suivant la date de la demande.

Au cours de l’assemblée des créanciers, les créanciers votent afin d’accepter ou de rejeter la proposition.

Le nombre de votes correspond à la valeur totale, en dollars, des réclamations prouvés. Le vote est déterminé par la majorité simple de cette valeur totale en dollars (soit 50p 100 + un). Par exemple, si le total des réclamations prouvés est de 150 000 $, que les créanciers votent « oui » et acceptent la proposition et que le montant total de leurs réclamations prouvées est d’au moins 75 001 $, la proposition est réputée avoir été approuvée et tous les autres créanciers non garantis doivent également l’accepter. (En l’absence de quorum à l’assemblée des créanciers, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers.)

Si aucune demande de révision judiciaire n’est présentée dans les 15 jours suivant l’acceptation (effective ou présumée) par les créanciers, la proposition est réputée avoir été approuvée par le Tribunal.

Si aucune assemblée des créanciers n’est convoquée :

Si aucune assemblée des créanciers n’est demandée dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers, peu importe les objections reçues (le cas échéant).

Si aucune demande de révision judiciaire n’est présentée dans les 15 jours suivant son acceptation présumée, la proposition est réputée avoir été approuvée par le Tribunal.

Si votre proposition de consommateur est acceptée,

  • il vous incombera de verser une somme forfaitaire ou un paiement périodique au syndic autorisé en insolvabilité et de respecter toutes les autres conditions stipulées dans la proposition ;
  • vous conserverez vos biens aussi longtemps que vous effectuerez vos paiements à vos créanciers garantis ;
  • vous serez tenu d’assister à deux séances de conseils financiers ;
  • la proposition figurera dans votre dossier de crédit tout au long de sa durée, et un certain nombre d’années par la suite, selon la province dans laquelle vous vivez.

Si votre proposition de consommateur n’est pas acceptée, vous pouvez ensuite :

  • apporter des changements à la proposition et la représenter aux créanciers pour étude;
  • envisager d’autres solutions pour résoudre vos problèmes financiers ; ou
  • déclarer faillite.

Si vous respectez intégralement les conditions stipulées dans la proposition, vous serez officiellement libéré des dettes incluses dans la proposition.

Cependant, si vous sautez l’équivalent de trois mois de paiement sans déposer une modification à la proposition, celle-ci peut-être annulée ou présumée annulée et vos créanciers pourront de nouveau vous poursuivre en justice pour recouvrir l’argent que vous leur devez.  Une proposition de consommateur présumée annulée peut toutefois être rétablie sous réserve de certaines conditions.

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