Dépôt volontaire

Aussi connue sous le nom de « Loi Lacombe », cette solution s’applique aux résidents du Québec seulement.

Vous devez faire un paiement mensuel à la Cour qui sera déterminé par votre revenu brut et sur le nombre de personnes à charge. Vous devez divulguer vos dettes au service du dépôt volontaire, sauf celle de l’hypothèque sur votre résidence ainsi que les prêts garantis pour votre véhicule. Aussi longtemps que vous ferez vos paiements, vous serez protégé des saisies sur votre salaire et des meubles de votre résidence.

Le nouveau taux d’intérêt de vos dettes sera de 5% par année et vous devrez payer jusqu’à ce que le total des dettes soit payé.Considérant que le paiement est basé sur votre revenu brut, assurez-vous que vous avez la capacité de le faire.

Votre cote de crédit (R-9) sera la même que si vous optez pour la faillite.

Exemple :

500.00$ Revenu brut par semaine.
-120.00$ Exemption accordée.
380.00$ Vous devrez donc verser 30% du solde soit 114.00 $ / semaine

Si vous avez une ou deux personnes à charge, l’exemption sera de 180.00$, vous devrez donc verser 30% du solde soit 96.00$ par semaine.
500.00$ – 180.00$ X 30% = 96.00$

Si vous avez trois personnes à charge, l’exemption sera de 210.00$ et vous verserez 87.00$ par semaine
500.00$ – 210.00$ X 30% = 87.00$

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Votre situation

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Faites le portrait de votre situation. Faites la liste de vos biens, de vos dettes et écrivez vos renseignements personnels, tel que demandé.

Notre évaluation

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Si vous le voulez vous pouvez compléter les renseignements et nous les faire parvenir avant votre consultation gratuite.

Les solutions

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Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour régler vos difficultés financières et éviter de faire faillite.