Processus

Quelles sont les étapes pour déclarer faillite ?

Étape 1 : Communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité et prenez rendez-vous pour une consultation afin de lui exposer votre situation personnelle et de déterminer les solutions qui s’offrent à vous.

Pour trouver un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région, consultez les pages Jaunes en ligne et tapez les mots-clés « syndic autorisé en insolvabilité ».

Le syndic autorisé en insolvabilité évaluera votre situation financière et vous expliquera les avantages et les conséquences des différentes solutions qui s’offrent à vous pour résoudre vos difficultés financières.

Étape 2 : Travaillez avec le syndic autorisé en insolvabilité pour remplir les formulaires prescrits. Le syndic autorisé en insolvabilité dépose ensuite le dossier de faillite auprès du Bureau du Surintendant des Faillites.

Le syndic autorisé en insolvabilité préparera les documents nécessaires et les déposera auprès du Bureau du surintendant des faillites. Vous serez alors officiellement déclaré en faillite. À partir de ce moment-là, le syndic autorisé en insolvabilité traitera directement avec vos créanciers.

Une fois que vous êtes failli :

  • vous arrêtez de faire des versements directement à vos créanciers non garantis ;
  • les saisies-arrêts sur votre salaire sont suspendues ;
  • les poursuites intentées contre vous par vos créanciers sont suspendues (interrompues).

Étape 3 : Le syndic autorisé en insolvabilité vend vos biens et vous effectuez des versements au syndic autorisé en insolvabilité.

Le syndic autorisé en insolvabilité vend ensuite tous vos biens, sauf ceux visés par une exemption prévue par les lois provinciales et fédérales, et en conserve le produit en fiducie pour le répartir entre vos créanciers. Vous devez céder tous les biens que vous possédez de même que ceux acquis avant la libération de votre faillite.

Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au syndic autorisé en insolvabilité.

Au cours de la faillite, vous êtes également tenu d’effectuer des versements à votre syndic autorisé en insolvabilité en vue de la répartition entre vos créanciers.

Le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous serez tenu de payer. Il calcule le montant en tenant compte de votre revenu total, des normes régissant le revenu émises par le BSF et de votre situation personnelle ainsi que de votre situation familiale.

Étape 4 : Le syndic autorisé en insolvabilité prévient vos créanciers de la faillite.

Le syndic autorisé en insolvabilité préviendra tous vos créanciers de votre faillite. Selon l’ampleur prévue de l’actif de faillite et si des créanciers ou le BSF le demandent, il peut y avoir une assemblée des créanciers.

Étape 5 : Vous assistez, le cas échéant, à l’assemblée des créanciers.

L’objet de cette assemblée est de permettre aux créanciers de se renseigner sur la faillite ; de confirmer la nomination du syndic autorisé en insolvabilité ; de nommer jusqu’à cinq inspecteurs pour superviser l’administration de l’actif ; de permettre aux créanciers de donner des instructions au syndic autorisé en insolvabilité.

Étape 6 : Vous subissez un interrogatoire mené par un agent du BSF, au besoin.

Après avoir déclaré faillite, vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du Bureau du surintendant des faillites. L’objet de l’interrogatoire est de vous poser des questions, en votre qualité de failli, concernant votre conduite, les causes de la faillite et la disposition – aliénation – de vos biens.

Étape 7 : Vous assistez à deux séances de conseils financiers.

L’objet des séances de conseils financiers est de vous aider à analyser et à comprendre les causes de votre faillite. Ces séances vous fourniront de l’information qui vous aidera à gérer à l’avenir vos affaires financières.

Étape 8 : Le syndic autorisé en insolvabilité prépare un rapport à l’intention du BSF décrivant vos actions au cours de la faillite.

Dans certains cas, le syndic autorisé en insolvabilité prépare un rapport concernant votre demande de libération. Ce rapport décrit votre situation financière et présente une analyse des éléments suivants :

  • vos finances ;
  • les causes de votre faillite ;
  • la façon dont vous vous êtes acquitté de vos obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ;
  • votre conduite avant et après la faillite ;
  • le fait que vous ayez ou non été reconnu coupable d’une infraction à la LFI (articles 198 à 208) ;
  • et tout autre fait qui pourrait justifier une opposition du tribunal à votre libération.

Étape 9 : Assister à l’audience de libération, au besoin.

Vous serez libéré d’office neuf mois après le dépôt de la faillite si vous répondez aux critères suivants :

  • il s’agit de votre première faillite ;
  • votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic autorisé en insolvabilité ou un créancier ;
  • vous n’avez pas refusé de participer à des séances de consultation ni omis d’y participer ;
  • vous n’êtes pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite, selon les normes établies par le BSF.

Si vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 21 mois.

Dans le cas d’une deuxième faillite, si vous ne devez pas effectuer de paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez libéré d’office 24 mois après la date de la faillite. Si vous devez effectuer des paiements, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 36 mois.

Si vous obtenez une libération d’office, il n’y a pas d’audience du tribunal et le syndic autorisé en insolvabilité vous fait parvenir une copie de la libération.

Pour les débiteurs qui ne sont pas admissibles à la libération d’office, le syndic autorisé en insolvabilité saisit le tribunal afin que soit entendue la demande de libération.

Au moment de l’audience, le rapport du syndic autorisé en insolvabilité sert à informer le tribunal des circonstances entourant la faillite.

Le tribunal choisit l’une des formes de libération suivantes :

  • Libération absolue – Avec une libération absolue, vous êtes libéré de l’obligation de rembourser les dettes que vous aviez à la date du dépôt de votre faillite, sauf pour certains types de dettes qui sont exclus (voir l’étape 10).
  • Libération conditionnelle – Dans le cas d’une libération conditionnelle, vous devez remplir certaines conditions afin d’obtenir votre libération absolue. Habituellement, vous serez tenu de verser un certain montant d’argent, probablement au cours d’une période donnée. Toutefois, le tribunal peut imposer d’autres conditions également. Une fois les conditions remplies, une libération absolue vous est accordée.
  • Libération suspendue – Une libération suspendue est une libération qui ne prendra effet qu’à une date ultérieure.
  • Libération refusée – Le tribunal a le droit de refuser une libération.

Étape 10 : Le failli est libéré

Une fois que vous êtes libéré de la faillite, vous êtes libéré de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date de la faillite, sauf certains types de dettes, à savoir :

  • les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants ;
  • les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, cinq ans après vos études, vous pouvez faire une demande de libération de vos prêts étudiants pour des raisons de difficultés majeures (difficultés indues) ;
  • les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal ;
  • les dettes découlant d’une fraude.

Mentionnons que la faillite ne modifie en rien les obligations des personnes ayant garanti ou cautionné un prêt pour votre compte.

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