Faire Faillite

Qu’est-ce que la faillite ?

La faillite est une procédure juridique qui peut alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Lorsque vous êtes en faillite, aucun créancier non garanti ne peut faire une saisie de votre salaire ou intenter une procédure en recouvrement contre vous.

Toutefois, la faillite n’a pas d’incidence, de façon générale, sur les droits des créanciers garantis, c’est-à-dire ceux qui ont une sûreté valide sur un bien vous appartenant, notamment une voiture ou une maison.

Vous ne pouvez déclarer faillite que par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité, c’est-à-dire une personne titulaire d’une licence du Bureau du Surintendant des Faillites (BSF) pour administrer la procédure de faillite.

Remarque : Votre propre faillite ne modifie en rien sur les obligations des personnes ayant cautionné ou garanti un prêt pour votre compte. Votre conjoint, par exemple, peut être tenu responsable des dettes engagées conjointement avec vous. Il est par conséquent important de mettre le syndic autorisé en insolvabilité au courant des dettes contractées conjointement.

Processus de déclaration de faillite

Partager sur
Linkedin
Google+
Votre situation

Votre situation

Faites le portrait de votre situation. Faites la liste de vos biens, de vos dettes et écrivez vos renseignements personnels, tel que demandé.

Notre évaluation

Notre évaluation

Si vous le voulez vous pouvez compléter les renseignements et nous les faire parvenir avant votre consultation gratuite.

Les solutions

Les solutions

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour régler vos difficultés financières et éviter de faire faillite.